Sommaire
- Cinq étapes, et la première se passe à l’hôtel de ville
- Quelques semaines à la CITQ, plus le délai de la municipalité
- Les documents à réunir avant d’ouvrir le formulaire
- Un chalet paie 156 $ par année, pas 54 $
- Le numéro du vendeur ne suit pas le chalet
- Un oubli d’affichage coûte au moins 1 000 $
- Un permis CITQ à temps se décide avant la signature chez le notaire
- FAQ
Ce qu’il faut retenir : Le permis CITQ est en fait un enregistrement valide 12 mois. Pour un chalet, faites d’abord signer l’avis de conformité par la municipalité, réunissez preuve de propriété, assurance de 2 M$ et photos, puis déposez la demande en ligne et payez 156 $. Prévoyez quelques semaines, plus le délai municipal.
La demande de permis CITQ est remplie en ligne, les 156 $ sont payés, et le dossier ne bouge pas. Il lui manque la signature du service d’urbanisme, sans laquelle la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) ne traite aucune demande.
Ce que tout le monde appelle un permis porte d’ailleurs un autre nom. La CITQ délivre un enregistrement : un numéro de six chiffres et un certificat à afficher, à renouveler chaque année.
Démarche, documents, droits et amendes revus le 26 octobre 2026 auprès de la CITQ, du gouvernement du Québec, de Revenu Québec et de deux municipalités des Laurentides. Les droits cités sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Cinq étapes, et la première se passe à l’hôtel de ville
En bref : L’avis de conformité municipal ouvre la démarche ; sans lui, la CITQ ne traite pas la demande.
La page Ouverture de dossier et délivrance de l’enregistrement de la CITQ est formelle : une demande qui n’est pas accompagnée d’un document conforme émanant de l’autorité municipale « ne pourra pas être traitée ». L’ordre à suivre :
- Faire signer l’avis de conformité. Vous remplissez les sections 1 à 3 du formulaire de la CITQ, puis le service d’urbanisme de la municipalité ou de la MRC remplit et signe la section 4. Si l’usage n’est pas permis, la démarche s’arrête ici.
- Réunir les documents. Preuve de propriété, assurance, photos et, en copropriété, l’autorisation du syndicat (détail dans le tableau plus bas).
- Déposer la demande en ligne. Le formulaire « Établissement d’hébergement touristique général » est celui d’un chalet qui n’est pas votre résidence principale.
- Payer les droits au moment du dépôt, en ligne, dans le même formulaire.
- Répondre à l’agent, puis recevoir le numéro. Une fois le dossier jugé conforme, l’agent de la CITQ vous transmet le numéro et le certificat d’enregistrement.
Remplir le formulaire de la CITQ en premier pour « prendre sa place » ne fait gagner aucun jour : le dossier attend la signature municipale.
Quelques semaines à la CITQ, plus le délai de la municipalité
En bref : La CITQ parle de quelques semaines, documents compris ; la réponse municipale s’ajoute et ne suit pas le même calendrier d’une ville à l’autre.
Dans sa foire aux questions, la CITQ ne promet aucun nombre de jours. Elle recommande de déposer la demande quelques semaines avant les premières locations, le temps notamment de rassembler les documents.
Le délai municipal varie davantage, et deux municipalités des Laurentides montrent pourquoi. À Sainte-Anne-des-Lacs, la location touristique passe par une demande d’usage conditionnel, examinée au cas par cas, et la Municipalité prévient elle-même que ses délais de traitement s’allongent en période estivale. À Saint-Adolphe-d’Howard, un permis municipal annuel s’ajoute à l’enregistrement : aucune demande n’y est acceptée avant que tous les documents soient fournis, certificat de localisation compris.
Les règles de huit municipalités de la région, dont ces deux-là, sont comparées dans le guide des villes qui permettent la location touristique. Pour une autre adresse, demandez le délai à l’urbanisme dès le premier appel.
Un chalet acheté le 15 décembre et promis à la relâche de début mars laisse environ onze semaines. Si l’avis de conformité part à l’urbanisme le jour de la signature chez le notaire, la marge tient. S’il attend la fin des Fêtes, et l’assurance un appel en janvier, elle fond vite. À Saint-Adolphe-d’Howard, le permis vaut pour l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre : une demande déposée en décembre doit viser l’année de la relâche, pas celle qui se termine.
Les documents à réunir avant d’ouvrir le formulaire
En bref : Cinq documents suffisent pour un chalet détenu en propriété, six en copropriété.
Chaque ligne indique qui fournit le document et le piège qui ralentit le dossier.
| Document exigé par la CITQ | Qui le fournit | Piège à éviter |
| Avis de conformité municipal signé | Service d’urbanisme de la municipalité ou de la MRC | Sections 1 à 3 incomplètes, ou nombre de chambres différent de l’annonce prévue |
| Titre de propriété, ou compte de taxes municipales ou scolaires | Notaire ou municipalité | Chalet tout juste acheté : le compte de taxes est encore au nom du vendeur, prévoir l’acte de vente |
| Assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement | Assureur | Police habitation qui peut exclure la location à court terme |
| Photos extérieures (façade) et intérieures | Vous | Photos d’annonce retouchées qui ne montrent pas la façade |
| Autorisation du syndicat des copropriétaires, sur le formulaire standardisé | Syndicat, en copropriété seulement | À renouveler chaque année |
| Autorisation du propriétaire, sur le formulaire standardisé | Propriétaire, si vous êtes locataire | Rare pour un chalet, mais exigée chaque année |
Deux lignes dépendent d’un tiers que vous ne contrôlez pas : l’avis municipal et l’assurance de 2 000 000 $ par événement. Pour la seconde, demandez à l’assureur un avenant écrit qui mentionne la location touristique, pas une simple confirmation au téléphone.
Le chalet que vous visez n’est pas encore acheté? Avant de comparer les propriétés à vendre, notez celles qui sont en copropriété : elles ajoutent une autorisation à obtenir chaque année.
Un chalet paie 156 $ par année, pas 54 $
En bref : Un chalet de fin de semaine relève de l’hébergement touristique général, la catégorie la plus chère des trois.
Selon la page Droits payables aux fins d’enregistrement, les droits sont de 54 $ pour un établissement de résidence principale, de 131 $ pour un établissement jeunesse et de 156 $ pour un établissement d’hébergement touristique général.
Le tarif de 54 $ exige l’endroit où vous demeurez de façon habituelle, prouvé par deux documents à chaque renouvellement. Un chalet de fin de semaine est une résidence secondaire, classée « résidence de tourisme » par la CITQ.
Sur trois ans, les droits totalisent 468 $ si le tarif ne change pas. La prime d’assurance responsabilité de 2 M$, elle, varie selon l’assureur et le chalet : faites-la chiffrer avant de bâtir votre budget, comme le rappelle l’analyse d’un chalet locatif à Saint-Sauveur.
Le numéro du vendeur ne suit pas le chalet
En bref : L’enregistrement est personnel ; l’acheteur d’un chalet déjà loué recommence toute la démarche, avis municipal compris.
Une annonce qui vante un chalet « avec CITQ » vend une promesse fragile. Les droits que confère un enregistrement ne peuvent être cédés, précise la CITQ, et l’acquéreur qui veut poursuivre les locations dépose une nouvelle demande. Le formulaire d’avis de conformité prévoit aussi un nouvel avis lors d’un changement d’exploitant.
Le numéro du vendeur sert quand même à vérifier l’historique. Le répertoire des établissements enregistrés du gouvernement du Québec affiche, pour chaque numéro, son statut (en vigueur, expiré, suspendu ou annulé) et ses dates de délivrance et d’expiration. Devant un statut suspendu ou annulé, obtenez une explication écrite du vendeur avant l’offre.
Si les revenus de location comptent dans votre financement, la réponse de la municipalité doit arriver avant la levée des conditions. Cette condition se négocie dans la promesse d’achat, et les autres vérifications, du puits au chemin, sont réunies dans le guide pour bien magasiner un chalet.
Un oubli d’affichage coûte au moins 1 000 $
En bref : Le numéro va dans chaque annonce, le certificat à l’entrée, et le renouvellement se fait dans les 60 jours avant l’échéance.
Le numéro s’écrit dans chaque annonce, sous la forme « Numéro d’enregistrement 123456 », « No d’enregistrement » ou « Enr. », sur Airbnb, Marketplace, le site du chalet et les réseaux sociaux.
Le certificat s’affiche à l’entrée principale du chalet. Selon la page Infractions et amendes du gouvernement du Québec, chacun de ces deux oublis expose une personne physique à une amende de 1 000 $ à 10 000 $. Louer sans enregistrement, ou céder son numéro, coûte de 2 500 $ à 25 000 $. Les montants doublent quand l’exploitant n’est pas une personne physique, une société par exemple.
L’avis de renouvellement arrive par courriel environ 60 jours avant l’expiration. Pour un chalet, une déclaration de mise à jour est obligatoire chaque année, même sans changement.
Le numéro sert aussi au fisc : Revenu Québec le réclame à la ligne 59 du TP-128, le formulaire des revenus de location, et une location non conforme perd ses dépenses déductibles. S’y ajoutent la taxe sur l’hébergement de 3,5 % sur chaque nuitée puis, passé 30 000 $ de fournitures taxables, la TPS et la TVQ. Le calcul est détaillé dans l’article sur les taxes d’une location touristique.
Un permis CITQ à temps se décide avant la signature chez le notaire
Des cinq étapes, une seule échappe à votre contrôle : la réponse de la municipalité. Elle se demande donc avant l’achat, pas après, sinon le chalet risque de rester un chalet de fin de semaine pendant toute la saison visée.
Vous avez une adresse en tête dans les Laurentides? Parlez de votre projet avant l’offre, pour que l’avis municipal entre dans vos conditions avec un délai réaliste.
FAQ
Combien coûte un permis CITQ pour un chalet?
156 $ par année en 2026. Pour un chalet qui n’est pas votre résidence principale, le permis CITQ relève de l’hébergement touristique général, et ces droits se paient à l’enregistrement puis à chaque renouvellement. Le tarif de 54 $ vise seulement la location de sa propre résidence principale. S’ajoute une assurance responsabilité civile d’au moins 2 M$ par événement, dont la prime varie selon l’assureur et le chalet.
Peut-on louer son chalet pendant que la demande est en traitement?
Non. La CITQ exige un numéro et un certificat d’enregistrement valides avant toute offre d’hébergement, peu importe le média utilisé. Le numéro de référence reçu au dépôt, qui commence par REF ou RP, est temporaire et ne remplace pas le numéro définitif. Exploiter un établissement non enregistré, ou laisser croire qu’on l’exploite, expose une personne physique à une amende de 2 500 $ à 25 000 $.
Faut-il un enregistrement pour louer quelques fins de semaine par année?
Oui. Selon la CITQ, toute location contre rémunération de 31 jours consécutifs ou moins exige un enregistrement, peu importe le nombre de locations : la loi ne prévoit aucune exception pour la location occasionnelle. Seules les locations de 32 jours consécutifs et plus y échappent, une location à la saison par exemple. Les règles municipales peuvent être plus strictes. Faites confirmer l’usage par l’urbanisme avant la première fin de semaine louée.
